mardi 7 juin 2011

Comment violer des droits selon Harper

Longue période sans écrire. Désolé. Fin de session + mauvaises nouvelles = l'intérêt a diminuer... mais bon, y'a d'autres projets et c'est toujours en lien avec le droit... alors on continue.


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En faisant le tour des nouvelles, je découvre que le gouvernement majoritaire de Harper tient à faire une réforme du Sénat.


N'étant pas un très grand fan du sénat, je ne suis pas nécessairement contre l'idée. Ce qui me chicotte cependant, c'est la procédure suivit par le gouvernement Harper pour faire passer ses nouvelles lois: au lieu de passer par l'accord des provinces, celui-ci passe outre ceux-ci... et ne daigne pas de demander l'avis de la Cour suprême. (source)


C'était ma grande peur quand le parti conservateur est rentré majoritaire et la voilà que ça se concrétise en personne: Harper n'en a rien à foutre de la loi et viole les droits des citoyens.


Le principe
On vit dans un système de primauté du droit. En gros, on fait pas ce que l'on veut mais on fait ce que l'on peut selon la loi. On a eu un belle exemple en 1959 avec Roncarelli c. Duplessis


Duplessis (premier ministre du Québec d'antan) avait refusé le renouvellement de permis d'alcool de Roncarelli parce qu'il avait payé des cautionnements pour des témoins de Jéhovah qui avaient été arrêtés pour distribution de littérature sans permis. La cour suprême a reconnu que Duplessis avait mal agi et a restitué le permis d'alcool de Roncarelli. Le droit de Roncarelli avait primauté sur le pouvoir de Duplessis.


Tout ce que fait une personne doit suivre la loi, même si celle-ci est le premier ministre.


La consitution
Les Lois de 1867 et de 1982 sont claires sur ce sujet: L'article 42(1)b) de la Loi de 1982 dit que toute modification de la Constitution du Canada portant sur les pouvoirs du Sénat et le mode de sélection des sénateurs se fait conformément au paragraphe 38(1)

L'article 38(1) de la Loi de 1982 dit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée à la fois :
a) par des résolutions du Sénat et de la Chambre des communes;
b) par des résolutions des assemblées législatives d'au moins deux tiers des provinces dont la population confondue représente, selon le recensement général le plus récent à l'époque, au moins cinquante pour cent de la population de toutes les provinces.

Les projets de lois
Évidemment, je ne suis pas dans le secret des dieux et je n'ai pas ces projets de lois devant moi... mais ceux-ci auraient pour but de modifier la nomination des membres du sénat (pour y impliquer les provinces dans la sélection) et la durée que peuvent rester ces sénateurs au sénat.

Pour ce qui est de la nommination, l'article 24 de la Loi de 1867 dit simplement qu'ils sont nommés par le/la GG (Gouverneur général) et comme le/la GG n'est qu'un vase communiquant du Premier ministre, le Premier ministre peut nommer qui il veut. S'il décidait de faire un vote à travers tous les Tim Hortons du Canada pour choisir les sénateurs, rien ne l'empêcherait selon la Constitution.

Là où il y a défaut, c'est dans la durée du mandat au sénat.

L'article 29 de la Loi de 1867 dit présentement qu'un sénateur reste en poste jusqu'à l'âge de 75 ans. Ajouter un paragraphe disant qu'ils ont un mandat en années, c'est leur enlever du pouvoir. Par conséquent, cette modification de la constitution doit suivre les règles de l'article 38 de la Loi de 1982 (soit demander l'accord de 7 provinces sur 10).

Faire autrement, c'est d'aller à l'encontre de la primauté du droit.

S'il passe outre la constitution pour modifier le sénat, en quoi il ne passera pas par-dessus la constitution pour imposer sa manière de voir les choses (baîlonner les partis d'oppositions, empêcher les ministres de devoir des comptes, enlever des droits acquis)?

J'espère que quelqu'un à l'opposition sera capable d'y répondre. À date, le NPD est muet (en tout cas... sur son site), le Bob Rae du PLC est contre le processus et le Bloc... rien non plus.

Côté nouvelles/médias, ça risque de passer outre le radar... encore une fois. 


Source
http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/Const/Const_index.html
http://scc.lexum.org/en/1959/1959scr0-121/1959scr0-121.html

vendredi 21 janvier 2011

Principe de base : Primauté de la Charte sur les lois ou l’importance de R. c. Oakes

(ndla : C’est la première fois que j’essaie d’expliquer un concept. Si j’en perds certains, dites moi le en commentaire. Merci!)


Le droit fonctionne selon des principes. Un de ceux-ci est que la Charte canadienne des droits et libertés est au-dessus de la loi. (ndla : je ne suis pas là pour un cour d’histoire. Si vous voulez comprendre son adoption, dont la raison pour laquelle notre Charte est cité sous la loi britannique… Wikipedia!)


L’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés se lit ainsi: «La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.»


Il est important de rappeller de l'article 1 puisque celui-ci permet de mettre à terre n’importe quel loi qui ne respecte pas la Charte canadienne. R. c. Oakes est venu mettre en application ce concept en détaillant le processus décisionnel des juges.


Les faits
1982, Oakes se fait arrêter avec des stupéfiants et de l’argent dans ses poches (au-dessus de 600$). Selon l’article 8 et ses paragraphes de la Loi sur les stupéfiants de l’époque, celui-ci doit alors prouver qu’il n’est pas en possession de stupéfiants dans le but d’en faire le commerce, sinon il sera reconnu coupable d’en faire le commerce.


En Cour provinciale d’Ontario, on lui reconnaît la présomption d’innocence selon l’article 11d) de la Charte canadienne (« Tout inculpé a le droit (…) d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable;).


L’État ontarien conteste la décision et la Cour d’appel de l’Ontario viendra de nouveau confirmer ce que dit le juge en Cour provinciale. Cependant, celui-ci avance que certains droits de la Charte canadienne pourraient être restreint selon l’article 1 de la Charte (« (…) peut être restreint que par une règle de droit, dans les limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.).


Décisions
Les juges de la Cour suprême en sont venus à la conclusion que l’article 8 de la Loi sur les stupéfiants contrevenait à l’article 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés. Cependant, ils ont reconnu qu’un loi pouvait restreindre des droits. Comme le dit la cour : « Il peut être nécessaire de (…) restreindre (des droits fondamentaux) lorsque leur exercice empêcherait d'atteindre des objectifs sociaux fondamentalement importants » (par. 65)


Comment déterminer si une loi peut restreindre un droit? Les juges de la Cour suprême créa un test que toute loi, dont celle mis en cause dans R. c. Oakes, doit passer. La loi doit répondre à l’affirmative à ces deux questions :
1. Est-ce que le but visé par la loi est assez réel et urgent pour ainsi restreindre un droit?
2. Est-ce que le moyen utilisé est raisonable et sa justification démontrable dans une société libre et démocratique sans créer d’effets préjudiciables trop grands?


1. Est-ce que le but visé par la loi est assez réel et urgent pour ainsi restreindre un droit?
Selon les juges de la Cour suprême, le problème était bien réel et urgent. Le problème des stupéfiants ne faisait que s’aggraver depuis les années 50 et plusieurs pays tentaient de leur bord d’éradiquer ce problème. (par. 73 à 76)


2. Est-ce que le moyen utilisé est raisonable et sa justification démontrable dans une société libre et démocratique sans créer d’effets préjudiciables trop grands?
C’est à cette question que la Loi sur les stupéfiants contrevenait à la Charte. Selon les juges de la Cour suprême, il n’était pas rationnel d’associer automatiquement possession de stupéfiant avec traffic de stupéfiant.


Selon eux, « La présomption (…) de l'article 8 de la Loi sur les stupéfiants est trop large et est susceptible dans certains cas d'entraîner des résultats à la fois irrationnels et inéquitables. Compte tenu de la gravité de l'infraction en question, qui comporte la possibilité d'un emprisonnement à perpétuité, (…) le ministère public n'a pas satisfait au premier élément du critère de proportionnalité. » (par. 78)


Par conséquent, la l’article 8 de la Loi sur les stupéfiants fut déclaré inconstitutionnel.


Application
Si jamais un gouvernement osait adopter une loi qui irait contre la Charte canadienne des droits et libertés, sachez qu’on pourra probablement la contester.


Cette idée de contester une loi par le biais de la Charte est derrière bien des ‘plans de match’ d’avocats (elle est la 29ième cause la plus citée au Canada selon CanLii). Récemment, Me Goldwater a utilisé cet arrêt dans la fameuse cause Éric contre Lola et a gagné son point en Cour d’appel (en attente de jugement en Cour suprême).


Mais ce jugement là, et une autre cause de 1989 qui brima le droit de parole aux entreprises, seront les sujets de prochains billets.


Source:
Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11 (R.-U.)]
R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103

Un retour

Un Xième retour...

Après avoir arrêté d'écrire sur mon blog original par manque d'intérêt, je décide de retourner sur la plateforme.

Ce blog a un but précis: prendre le temps de décortiquer en détails concrets et compréhensibles des décisions ou mouvements quant à la sphère juridique.

Il s'avère que notre société se définit depuis fort longtemps par les tribunaux (ie: Daigle c. Tremblay sur l'avortement, R. c. Oakes quant aux libertés contraignables par une loi). Ces décisions peuvent être longues et ardues à comprendre malgré leur importance capitale et par conséquent, je crois donc qu'il est venu le temps d'expliquer plus largement ces décisions.

Je tiens à vous avertir:

JE NE SUIS PAS AVOCAT!

L'avertissement est important puisque je confirme ainsi que je ne suis pas infaillible dans mon interprétation. Je peux me tromper sur certaines interprétations et, si vous remarquez un écart, écrivez moi. Alors là, nous commenterons sur l'interprétation à faire.

Aussi, je ne suis pas avocat dans la mesure où je ne peux donner de conseils juridiques officiels. Si vous avez un problème juridique, consultez un avocat. Celui-ci connaît beaucoup plus l'étendu de sa spécialisation et sera en meilleure position pour vous aider à fond dans votre situation.

Cependant, si vous êtes un étudiant en droit ou un simple curieux du droit, mon interprétation de certaines décisions pourra sûrement vous aider à bâtier votre propre opinion.

Sur ce, bienvenu sur ce blog.